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………………………………..                                                          …………………….., le 9 mai 2012.

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…………………………………..                               Tribunal de grande Instance de ……………….

A Monsieur ou Madame

La procureure de la République

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Madame, Monsieur,

Je soussignée, mon nom d’usage : …………………………, nom de naissance ……………………….., prénoms : ……………………………………………………………………, née le ………………………………………. à ………………………………. (…) – demeurant au ………………………………………………………….………………………………….., déclare vouloir porter plainte contre le Conseil Constitutionnel suite à l’abrogation de la loi sur le Harcèlement sexuel en date du 04/05/2012 à dix heures.

Les faits : Suite à l’abrogation immédiate et totale de la loi sur le harcèlement sexuel, les victimes de harcèlement sexuel ne sont plus protégées par la loi ce qui constituent un grave trouble à l’ordre public.

Si la loi punissant les agissements de harcèlement sexuel n’existe plus, on peut considérer que les agissements de harcèlement sexuel commis sur des victimes sont donc autorisés par la loi.

L’abrogation immédiate du délit laisse les victimes totalement démunies face au vide juridique mis en place par le Conseil constitutionnel.

Je considère donc que le Conseil constitutionnel est responsable pour toutes les victimes qui sont laissées sans recours judiciaires mais il est aussi responsable devant les agissements des harceleurs mis en cause dans les plaintes actuelles qui sont désormais abandonnées.

Il est aussi responsable des futurs agissements des harceleurs jusqu’à ce qu’une nouvelle loi les interdise.

Je considère donc en plus que du trouble à l’ordre public, le Conseil constitutionnel est responsable de la mise en danger de toutes les victimes de harcèlement sexuel en France.

Je dépose plainte contre le Conseil Constitutionnel pour les faits ci-dessus relatés.

Je prends connaissance des dispositions de l’article 53.1 du code de Procédure Pénale et me réserve le droit d’y recourir.

                                                                                                …………………………………..

Annexe

Article 53-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 2

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;

6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil . Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

 L'association Femmes Solidaires est reconnue mouvement d'éducation populaire,

bénéficie d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies

et est membre du Comité inter-africain (CI-AF) sur les pratiques traditionnelles ayant effet

sur la santé des femmes et des enfants.

Communiqué

Le lundi 21 mai 2012, a eu lieu dans les locaux de l’AVFT une réunion de travail entre Najat Vallaud Belkacem, ministre des droits des femmes, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, les associations AVFT, Marche Mondiale des Femmes, Femmes solidaires, CLASCHES et une avocate spécialisée(1).

Cette démarche, initiée par les deux ministres, est à la fois historique et à la hauteur des enjeux politiques, juridiques et humains soulevés par le harcèlement sexuel et l’abrogation du délit.

Lors d’un échange de plus d’une heure, nous avons :

Evoqué l’impact de l’abrogation du délit français de harcèlement sexuel sur les droits des femmes à travers le monde ;

Défendu la proposition de loi de l’AVFT dans son intégralité ;

Expliqué pourquoi les deux propositions de loi déjà déposées par des sénateurs, sans aucune concertation avec les associations spécialisées, sont inacceptables ;

Demandé la possibilité de mettre en cause la responsabilité conjointe du sous-traitant et de la société qui y fait appel, en cas de harcèlement sexuel commis sur une salariée du sous-traitant.

Insisté sur la nécessité de procéder aux réformes garantissant les droits des victimes de

harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche ;

Compte tenu de nos échanges et de la nécessité de conjuguer la qualité des travaux législatifs à l’urgence de combler le vide juridique, les deux ministres se sont engagées à présenter le plus rapidement possible un calendrier des réformes.

Nous avons indiqué que nous continuerons la mobilisation engagée par les associations pour une loi conforme aux intérêts des victimes.

Paris, le 21 mai 2012

Contacts :

Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT, 06 09 42 80 21

Nelly Martin, Marche Mondiale des Femmes, 06 80 63 95 25

Sabine Salmon, présidente de Femmes Solidaires, 06 83 44 52 34

CLASCHES, 06 64 22 91 21

Femmes solidaires

3/5 rue d’Aligre

75012 Paris

Tél : 01.40.01.90.90

Fax : 01.40.01.90.81

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